Interdiction du démarchage CPF : ce qu'un organisme de formation peut encore faire au téléphone

Depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, démarcher un titulaire du compte personnel de formation (CPF) pour lui vendre une formation est interdit, par téléphone, SMS, e-mail ou réseau social. Beaucoup d'organismes de formation (OF) en ont tiré une prudence excessive, au point de douter du simple fait de décrocher leur ligne. C'est une erreur : l'interdiction vise la prospection commerciale, pas la réponse à un appel entrant. Voici ce que dit exactement le texte, ce qu'il laisse intact, et comment un OF reste joignable sans prendre de risque.

Ce que l'article L. 6323-8-1 interdit réellement

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 relative à la lutte contre la fraude au CPF a créé l'article L. 6323-8-1 du Code du travail. Il interdit toute prospection commerciale visant un titulaire d'un CPF — par voie téléphonique, par SMS, par e-mail ou sur un réseau social — dans deux buts précis : collecter ses données personnelles, ou conclure un contrat de formation. La même disposition interdit la vente ou l'offre promotionnelle d'un produit, ainsi que toute rétribution versée en échange d'une inscription à une action de formation.

La sanction est une amende administrative, prononcée selon la procédure du Code de la consommation : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. Le texte vise explicitement les appels non sollicités ENTRANTS depuis l'organisme vers le prospect — c'est-à-dire le démarchage sortant —, pas le fait de répondre à un appel ou à une demande venant du public.

Ce qui reste autorisé pour un organisme de formation

• Répondre à un appel entrant. Un prospect qui appelle lui-même votre organisme pour demander des informations, des dates ou un devis ne déclenche aucune restriction : l'interdiction porte sur la sollicitation initiée par l'organisme, pas sur la réponse à une demande.
• Rappeler un prospect qui a laissé ses coordonnées de sa propre initiative (formulaire de contact, demande de rappel, inscription à une newsletter) pour répondre précisément à sa demande — à distinguer d'une relance commerciale générale non sollicitée.
• Contacter un stagiaire déjà inscrit à propos d'une formation en cours, dès que la sollicitation a un lien direct avec cette action de formation (convocation, changement de date, document à fournir).
• Faire de la publicité grand public non ciblée, qui ne vise pas nommément des titulaires identifiés d'un CPF et ne collecte pas leurs données à cette occasion — un site web, une fiche Google ou une campagne d'affichage restent possibles.

La ligne à ne pas franchir : la méthode, pas le média

L'interdiction ne porte pas sur le fait de parler au téléphone à un titulaire du CPF, mais sur la manière dont le contact a été initié et sur son objectif. Un organisme reste dans son droit s'il répond à toute demande entrante — question, devis, inscription — quel que soit le canal. Il sort du cadre légal dès qu'il initie lui-même un appel, un SMS ou un e-mail non sollicité pour vendre une formation ou collecter des données CPF. En cas de doute sur un cas précis (partenariat, apporteur d'affaires, relance après un salon), le texte de l'article L. 6323-8-1 et les fiches pratiques de Centre Inffo restent la référence à consulter avant d'agir — Callsens ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue pas à cette vérification.

Pourquoi beaucoup d'OF n'arrivent déjà plus à répondre aux appels légitimes

Cette prudence autour du démarchage s'ajoute à un problème plus ordinaire : un secrétariat occupé qui laisse sonner les appels entrants légitimes — demandes d'inscription, questions de financement, confirmations de session. Notre guide du secrétariat externalisé pour un organisme de formation détaille ce qui se délègue sur ces appels, sans jamais trancher une question d'éligibilité à un financement, qui reste la responsabilité de l'organisme.

Ce cadre réglementaire sur le CPF n'a rien à voir avec celui, plus large, qui encadre le démarchage téléphonique en entreprise en général : entre professionnels hors CPF, la prospection reste une pratique commerciale autorisée. C'est uniquement la cible CPF, et la finalité de vente ou de collecte de données qui l'accompagne, qui est visée par l'article L. 6323-8-1.

Dernier point de vigilance : si votre organisme enregistre ses appels entrants (suivi qualité, preuve d'inscription), cette pratique reste encadrée par ses propres règles — consentement, RGPD, durée de conservation — détaillées dans notre guide sur l'enregistrement d'appel téléphonique. Les deux sujets sont distincts : l'un porte sur qui on peut contacter et pourquoi, l'autre sur la conservation de ce qui se dit une fois l'appel décroché.

Une fois ce cadre posé, la vraie question pour la plupart des OF n'est pas « peut-on démarcher ? » — la réponse est non — mais « répond-on à chaque appel entrant légitime ? ». C'est ce que compare le tableau des formules : de l'assistante dédiée à la standardiste IA disponible en dehors des horaires de bureau, sans jamais remplacer votre jugement sur une question de financement.